DÉFINITION

Aide juridique

Définition : Système permettant aux personnes ayant des ressources modestes d'avoir accès à la justice et à la connaissance de leurs droits.
Cette aide, qui peut être entièrement ou partiellement gratuite, comprend :
- l'aide à l'accès au droit, permettant notamment de bénéficier d'une assistance devant les commissions non juridictionnelles (ex : en cas de recours amiable devant la commission des ASSEDIC)
- l'aide juridictionnelle, pouvant prendre en charge des frais de procès de manière totale ou partielle en fonction de l'importance des revenus de l'intéressé.