DÉFINITION

Aide à l'accès au droit

Définition : Aide à la consultation juridique assurée par un service d’aide permettant d’obtenir des informations sur l’étendue des droits et des obligations, des conseils sur les moyens de faire valoir les droits et une assistance en vue de l’établissement d’un acte juridique ou une assistance devant les commissions non juridictionnelles.