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DÉFINITION

Abus de biens sociaux

Définition : Délit constitué par un dirigeant de mauvaise foi qui utilise les biens ou le crédit de la société au détriment des intérêts de celle-ci et à des fins personnelles.

Elle peut notamment se constater par des détournements de fonds au profit ou non de l’intéressé (ex : Remboursement de frais professionnels, salariés utilisés pour des besoins privés, fausses factures...)

Cette infraction est proche à l’abus de confiance, comme de l’abus de pouvoir.

L’abus de biens sociaux est un délit condamné par la loi.