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DÉFINITION DU JOUR

Société de fait

Définition: Une société créée de fait est d'une part une organisation de type "société" et d'autre part une organisation qui est dite " de fait". Une société est dite "créée de fait" : - soit si, après avoir fonctionné, sa création a été jugée non conforme aux dispositions légales du Code de Commerce sur la fondation des sociétés ; dans ce cas, elle est...

>> Lire la suite