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DÉFINITION DU JOUR

Concession commerciale

Définition: Contrat par lequel une entreprise appelée "concédant" (généralement un fabricant de matériels) s'engage à fournir en exclusivité ses produits à un commerçant (le "concessionnaire") pendant une période donnée et sur un territoire déterminé, à charge pour ce dernier : - de les commercialiser, - de respecter certaines contraintes (notamment le...

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