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DÉFINITION DU JOUR

Garantie de Passif

Définition: La garantie d’actif ou de passif est un engagement demandé par les acquéreurs de la société. Il permet de faire supporter au cédant le passif supplémentaire et/ou l’insuffisance d’actif, liés à des événements antérieurs à l’opération et qui pourraient apparaître après la cession. Le contrat garantit la valeur des éléments comptables qui ont...

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